Stadt Münster: Jobcenter - Droit aux prestations

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Prestations visant à garantir les moyens d’existence

Droit aux prestations

Qui a droit aux prestations visant à garantir les moyens d’existence ?

Ces prestations particulières sont uniquement accordées sur demande et pour une durée limitée.

Les ayant-droits sont des personnes entre 15 ans et l’âge légal de la retraite (2012 : 65 ans et un mois ; 2013 : 65 ans et deux mois) qui sont capables de travailler et sont dans le besoin.

  • Est capable de travailler toute personne qui est en mesure de fournir un travail au moins trois heures par jour.
  • Est dans le besoin toute personne qui est dans l’incapacité d’assurer toute seule sa propre subsistance et celle de sa famille (recours au revenu ou au patrimoine par exemple).

Les membres de la famille qui vivent dans une communauté de besoins avec le requérant ou la requérante peuvent bénéficier de ce revenu. Une communauté de besoins désigne des personnes qui vivent sous le même toit et font ménage commun. Chaque membre de cette communauté est censé utiliser son revenu et son patrimoine pour couvrir les besoins globaux de tous les membres de la communauté de besoins.

Qui n’a pas droit à ces prestations ?

Les personnes ci-après mentionnées ne peuvent pas bénéficier en principe de prestations conformément au livre 2 du code social (exemples) :

  • Les retraités/retraitées qui touchent déjà une pension de retraite avant d’atteindre l’âge légal de la retraite
  • Les personnes qui ont atteint l’âge légal de la retraite
  • Les étrangers/étrangères qui n’ont pas droit à un permis de travail
  • Les demandeurs d’asile et les réfugiés tolérés
  • Les personnes avec une incapacité totale et durable à subvenir à leurs besoins à partir de 18 ans accomplis
  • Les personnes avec une incapacité (totale) limitée à subvenir à leurs besoins à partir de 18 ans accomplis et qui ne vivent pas sous le même toit qu’un parent apte au travail

Une autre allocation de secours publique fournie par un autre prestataire (le service social de la ville de Münster par exemple) entre en ligne de compte pour ces catégories de personnes si elles ont besoin d’aide.

 

infos complémentaires

Jobcenter Münster

Hotline 02 51/4 92-92 92

Lundi, mardi 8-12.30 h, 14-16 h
Mercredi 8-12 h 30
Jeudi 8-12.30 h, 14-18 h
Vendredi 8-12 h